En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site tripette.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Article 1

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

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Article 5 – Loi Applicable et Juridiction

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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